Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MWS, exerçant sous l’enseigne MyWebShop, fournit ses prestations et services à ses clients, qu’il s’agisse de prestations sur devis, de services récurrents, de prestations vendues en ligne, de développements spécifiques, d’assistance technique, de maintenance, de webmastering, de conseil, d’intégration, ou de vente de produits et services dématérialisés via ses plateformes.

Sommaire

Définitions
Objet et champ d’application
Documents contractuels et ordre de priorité
Commande et acceptation
Demande de modification des services
Obligations des parties
Modalités d’exécution des services
Validation, livraison et recette
Délais de validation
Conditions financières
Forfaits webmastering
Commande en ligne et prestations dématérialisées
Droit de rétractation
Garanties
Propriété intellectuelle et droits cédés
Responsabilité
Force majeure
Confidentialité
Données personnelles
Relations entre les parties, cession et sous-traitance
Promotion et références commerciales
Assurances
Nullité partielle et renonciation
Médiation de la consommation
Loi applicable et juridiction compétente

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV ont la signification qui leur est attribuée ci-après.

Document(s) contractualisé(s) : désigne l’ensemble des documents signés par le Client et MyWebShop, ainsi que tout document expressément visé, annexé ou référencé dans ces documents signés.

Document(s) validé(s) : tout procès-verbal, compte rendu, livrable, maquette, spécification ou autre document transmis par MyWebShop au Client et n’ayant fait l’objet d’aucune objection écrite motivée dans le délai prévu aux présentes CGV ou dans le document concerné, sera réputé validé.

Les Parties : désigne conjointement le Client et MyWebShop.

Anomalie, Divergence ou Bug : désigne un défaut reproductible conduisant à un résultat objectivement différent de celui prévu par un point précis expressément défini dans un Document contractualisé. Ne constituent pas une anomalie : les demandes d’évolution, les usages non prévus, les comportements imputables à un tiers, à l’environnement technique, à un module tiers, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation hors périmètre.

Spécification : désigne tout document décrivant un élément technique, graphique, ergonomique, fonctionnel ou organisationnel servant de référence contractuelle pour la réalisation ou la validation des prestations.

Développement ou Système : désigne un programme, un site internet, une application, un module, un connecteur, une interface ou tout ensemble de fichiers, paramétrages, contenus techniques et éléments numériques permettant l’exécution des services commandés.

Recette : désigne la procédure de vérification de conformité des prestations ou livrables au regard des spécifications et documents contractuels.

Lot ou Phase : désigne une partie identifiée d’un projet, d’une étude, d’un développement ou d’un service pouvant faire l’objet d’une validation intermédiaire ou finale.

Livrable : désigne tout élément remis ou mis à disposition par MyWebShop dans le cadre de l’exécution des services.

Réserve ou Retenue : désigne une anomalie signalée lors d’une recette, sans empêcher pour autant l’acceptation globale du livrable concerné.

Services : désigne l’ensemble des prestations réalisées par MyWebShop, incluant notamment les développements, interventions techniques, intégrations, actions marketing, conseil, maintenance, webmastering, assistance, hébergement ou prestations vendues en ligne.

Calendrier : désigne tout planning prévisionnel figurant dans les Documents contractualisés.

Forfait webmastering : désigne un volume d’heures prépayées ouvrant droit à des prestations techniques ou fonctionnelles selon les modalités définies aux présentes.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MyWebShop réalise et facture ses Services.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par MyWebShop, qu’elles soient réalisées dans le cadre :

d’un devis signé,
d’une proposition commerciale acceptée,
d’un bon de commande,
d’un contrat de service,
d’une commande en ligne,
d’un forfait webmastering,
ou de tout autre support contractuel validé par les Parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par MyWebShop.

3. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle entre les Parties peut être constituée de plusieurs documents. En cas de contradiction, les stipulations seront interprétées selon l’ordre de priorité décroissant suivant :

les procès-verbaux validés, du plus récent au plus ancien ;
les spécifications de référence validées ;
les maquettes graphiques validées ;
le contrat commercial ou contrat de service signé ;
les présentes CGV ;
le bon de commande ou le devis signé ;
la proposition commerciale validée.

Les termes des Documents contractualisés ne peuvent être modifiés que par écrit. Aucune mention, condition générale d’achat, note unilatérale, e-mail isolé, ajout manuscrit ou document tiers communiqué par le Client ne pourra produire d’effet contractuel sans acceptation écrite expresse de MyWebShop.

Sont nulles toutes adjonctions, suppressions, réserves ou modifications non acceptées formellement par MyWebShop.

4. Commande et acceptation

Toute commande devient ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis, du contrat, du bon de commande, de la proposition commerciale, de la commande en ligne, du paiement de l’acompte ou du règlement total, selon le cas.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles des Services commandés, de leur périmètre, de leur prix, de leurs conditions d’exécution ainsi que des présentes CGV.

MyWebShop se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de demande manifestement abusive, d’impossibilité technique, de risque juridique ou de commande incompatible avec son activité.

5. Demande de modification des services

5.1. Demande du Client

Si, en cours d’exécution, le Client sollicite une modification du périmètre, des livrables, des spécifications, des délais ou des modalités d’intervention, il devra formuler sa demande par écrit.

MyWebShop analysera cette demande et pourra établir un chiffrage complémentaire, un nouvel échéancier, un avenant, ou une révision du planning.

Aucune modification ne sera mise en œuvre sans accord préalable écrit du Client sur ses conséquences, notamment en matière de coût, de charge, de calendrier et de périmètre.

5.2. Évolutions à l’initiative de MyWebShop

MyWebShop peut être amenée à adapter ses méthodes, outils, moyens techniques, architectures, bibliothèques, choix d’intégration, ou modalités d’exécution, sous réserve que ces évolutions ne dégradent pas objectivement les performances attendues ni la conformité du Service au regard des Documents contractualisés.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre à MyWebShop, dans les délais compatibles avec le Calendrier, toutes les informations, validations, contenus, accès, identifiants, documents, jeux de données et arbitrages nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client s’engage à coopérer activement, loyalement et de bonne foi avec MyWebShop. Il reconnaît que la réussite d’un projet dépend également de sa propre implication, de la disponibilité de ses interlocuteurs, de la qualité des informations fournies, et du respect des délais de validation.

Le Client demeure seul responsable :

de la légalité des contenus, textes, visuels, données, produits, marques et documents qu’il transmet ;
du respect des droits des tiers ;
de la conformité réglementaire de son activité ;
des contenus publiés sur ses supports ;
de la modération de ses avis, contenus utilisateurs et éléments éditoriaux.

Toute intervention du Client ou d’un tiers mandaté par lui sur le site, le serveur, les développements, les paramétrages, les modules, les accès ou l’infrastructure, sans validation écrite préalable de MyWebShop, engage exclusivement la responsabilité du Client.

6.2. Obligation de moyens de MyWebShop

MyWebShop est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s’engage à mettre en œuvre les ressources humaines, techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Services au regard du périmètre convenu.

6.3. Usage des données du Client

Le Client autorise expressément MyWebShop à utiliser les données, contenus, accès et informations qu’il lui transmet, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services.

7. Modalités d’exécution des services

7.1. Interlocuteurs et réunions

Chaque Partie désigne un interlocuteur principal chargé du suivi du dossier.

Les réunions, points d’avancement, visios, appels, ateliers, déplacements ou échanges structurants pourront faire l’objet de comptes rendus ou procès-verbaux rédigés par MyWebShop. À défaut d’observations écrites du Client dans un délai de 4 jours ouvrés suivant leur transmission, ces documents seront réputés acceptés.

7.2. Calendrier

Les plannings communiqués par MyWebShop sont, sauf mention expresse contraire, prévisionnels.

Tout retard imputable au Client, à un tiers, à un fournisseur, à un prestataire externe, à une absence de validation, à un défaut d’accès, à une contrainte réglementaire, à une anomalie de l’existant ou à un cas de force majeure pourra entraîner un décalage du calendrier, sans que la responsabilité de MyWebShop puisse être engagée.

7.3. Réunions, déplacements et interventions non prévues

Les réunions physiques, déplacements, ateliers supplémentaires, appels prolongés, urgences, demandes de coordination ou toute intervention non expressément incluse dans le périmètre contractuel pourront être facturés en sus.

Toute interaction dépassant 15 minutes et sortant du périmètre prévu pourra être facturée selon le tarif horaire en vigueur au moment des faits.

8. Validation, livraison et recette

8.1. Principe

Lorsqu’un Service est structuré en lots, chaque lot peut faire l’objet d’une recette propre. En tout état de cause, les Services font l’objet d’une validation ou d’une recette finale.

8.2. Délai de recette

Sauf stipulation contraire, la période de recette est fixée à 15 jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise à disposition du livrable concerné.

À défaut d’observations écrites motivées du Client dans ce délai, le livrable sera réputé accepté sans réserve.

8.3. Réserves

En cas d’Anomalie constatée durant la recette, celle-ci devra être décrite précisément par écrit. Si la recette est prononcée avec réserves, MyWebShop corrigera dans un délai raisonnable les seules anomalies relevant effectivement du périmètre contractuel.

8.4. Mise en production

Toute mise en production, exploitation effective, ouverture au public, utilisation commerciale, diffusion, ou usage opérationnel d’un livrable avant la fin de la recette vaut acceptation définitive du livrable concerné à la date de cette mise en exploitation.

8.5. Remarques vs anomalies

Toute demande du Client ne correspondant pas strictement à un engagement contractuel précis ou à une anomalie objectivement reproductible constitue une remarque, une demande d’ajustement ou une évolution, et non un bug.

Les remarques ne sont pas automatiquement incluses dans le prix initial. Leur prise en charge, gratuite ou non, relève de la seule appréciation de MyWebShop.

8.6. Caractère définitif de la recette

Toute recette ou validation prononcée est définitive. Elle déclenche, le cas échéant, la période de garantie applicable.

9. Délais de validation

Sauf stipulation différente prévue contractuellement, les validations attendues du Client devront intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.

Tout retard de validation du Client pourra entraîner un décalage du planning, une réorganisation de production, une reprise de charge, ou une réévaluation du calendrier sans faute imputable à MyWebShop.

En cas d’absence de validation pendant plus de 45 jours calendaires, MyWebShop pourra :

soit considérer le projet comme suspendu,
soit demander sa clôture,
soit facturer les travaux réalisés,
soit résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues aux présentes.

10. Conditions financières

10.1. Prix des services

Les prix de MyWebShop sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés des taxes applicables au jour de la facturation.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat, la commande en ligne, la facture, ou à défaut le tarif en vigueur au moment de l’intervention.

10.2. Facturation

Les prestations peuvent donner lieu à un acompte, à une facturation intermédiaire, à une facturation au temps passé, à une facturation au forfait, à une facturation à la commande, ou à une combinaison de ces modalités.

L’absence de contestation écrite motivée d’une facture dans un délai de 8 jours calendaires à compter de son émission vaut acceptation de celle-ci.

10.3. Modalités de paiement

Les factures sont payables à leur échéance, nettes et sans escompte, par virement, prélèvement, chèque ou tout autre moyen accepté par MyWebShop.

En cas de prélèvement, la facture préalable vaut information suffisante du montant et de la date envisagée, sauf contestation motivée du Client dans le délai indiqué.

10.4. Retard ou incident de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera intérêts de retard de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de rejet de paiement, de prélèvement impayé, de chèque rejeté, ou de frais bancaires imputés à MyWebShop du fait du Client, ces frais seront refacturés intégralement au Client.

10.5. Suspension des services

En cas de non-paiement, de paiement partiel, de retard récurrent, ou plus généralement de manquement financier du Client, MyWebShop pourra suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cours, sans préavis, aux torts exclusifs du Client.

Cette suspension n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ni report automatique. Les sommes déjà versées restent acquises à MyWebShop.

10.6. Exigibilité des sommes

En cas de suspension, de résiliation ou d’arrêt de la relation du fait du Client, toutes les sommes dues au titre des travaux réalisés, des engagements pris, des temps consommés et des coûts engagés deviennent immédiatement exigibles.

11. Forfaits webmastering

Les forfaits webmastering correspondent à un achat d’heures prépayées permettant au Client de bénéficier d’interventions techniques, correctives, évolutives, fonctionnelles, de conseil ou d’assistance, selon le périmètre proposé par MyWebShop.

les heures sont décomptées par tranche de 15 minutes ;
les forfaits bénéficient d’un tarif préférentiel lié à l’achat anticipé ;
les heures sont utilisables sans limite de durée, sauf stipulation contraire expresse ;
les heures consommées correspondent au temps réellement passé par MyWebShop ;
les temps d’analyse, de traitement, d’exécution, de test, de coordination et d’échange peuvent être déduits du forfait lorsqu’ils sont liés à la demande du Client.

Les forfaits webmastering sont non remboursables, non fractionnables et non convertibles en remboursement, même partiel.

Le solde d’heures non consommé constitue un crédit de prestations et non une somme exigible ou remboursable. Aucun remboursement ne pourra être exigé du seul fait d’une non-utilisation partielle ou totale du forfait.

Sauf accord exprès de MyWebShop, les forfaits ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni transférés à un tiers.

12. Commande en ligne et prestations dématérialisées

Les services et produits commandés via les plateformes exploitées par MyWebShop, y compris les plateformes de vente en ligne, sont des prestations dématérialisées, techniques ou numériques.

La validation d’une commande en ligne, le paiement, le clic de confirmation ou toute autre action équivalente vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’exécution des prestations commandées en ligne peut débuter immédiatement après la commande ou dans un délai très bref, notamment lorsque les accès sont fournis, que le compte est crédité, que le Service est activé ou que l’intervention est engagée.

13. Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables aux prestations de services et contenus numériques, le Client reconnaît et accepte expressément que :

l’exécution de la prestation peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation ;
si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé ;
pour les prestations partiellement exécutées à la demande expresse du Client, la part déjà réalisée restera due ;
les crédits, activations, heures entamées, accès livrés, ou services numériques déjà exécutés ne donnent pas lieu à remboursement automatique.

En validant sa commande, le Client demande expressément à MyWebShop de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation lorsque cela est techniquement nécessaire.

14. Garanties

MyWebShop garantit la conformité des Services aux seules spécifications expressément contractualisées.

Aucune garantie n’est donnée sur l’aptitude d’un Service à répondre à un besoin non décrit dans les Documents contractualisés, ni sur la compatibilité avec un environnement technique non communiqué, non stabilisé ou modifié par un tiers.

Compte tenu de la complexité des environnements numériques, MyWebShop ne garantit pas l’absence absolue d’anomalies, ni la compatibilité universelle de ses développements avec l’ensemble des matériels, navigateurs, systèmes, modules, extensions, API, hébergeurs ou services tiers existants ou futurs.

Sous réserve d’un signalement écrit détaillé par le Client, MyWebShop s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles relevant de sa responsabilité, signalées dans les 30 jours calendaires suivant la recette du Service concerné.

La garantie est exclue notamment en cas :

de mauvaise utilisation ;
de modification par le Client ou un tiers ;
de changement d’environnement technique ;
de dysfonctionnement d’un service tiers ;
d’incompatibilité née après la livraison ;
d’utilisation non conforme aux recommandations ou au périmètre prévu.

Toute intervention réalisée par MyWebShop au titre d’une prétendue garantie, alors que l’incident n’est pas imputable à sa prestation, pourra être facturée au tarif en vigueur.

15. Propriété intellectuelle et droits cédés

15.1. Éléments fournis par les Parties

Chaque Partie demeure propriétaire de ses outils, méthodes, savoir-faire, contenus, marques, bibliothèques, documentations, données, modèles, procédures et éléments antérieurs.

La Partie qui fournit un élément à l’autre garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation dans le cadre du contrat.

15.2. Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, MyWebShop cède au Client, pour les besoins de son exploitation, les droits d’utilisation sur les livrables spécifiquement développés pour lui dans le cadre du Service concerné.

Cette cession couvre, selon le périmètre du projet, les droits de reproduction, représentation, adaptation, correction et maintenance, pour la durée légale de protection et pour le territoire nécessaire à l’exploitation du Service.

Les droits sont cédés uniquement sur les éléments effectivement développés pour le Client, à l’exclusion des outils, briques, méthodes, composants génériques, bibliothèques, codes tiers, frameworks, modules, ou éléments préexistants appartenant à MyWebShop ou à des tiers.

15.3. Remise des codes et accès

Lorsque cela est prévu ou nécessaire à l’exploitation normale du Service, les codes sources et accès utiles pourront être remis au Client après paiement intégral.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des accès et à faire respecter cette confidentialité par tout tiers auquel il les communiquerait.

16. Responsabilité

16.1. Principe

MyWebShop n’est responsable que des dommages directs, prouvés, résultant d’une faute qui lui est exclusivement imputable dans l’exécution des Services.

16.2. Exclusions

En aucun cas, MyWebShop ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à l’image, ou conséquences commerciales indirectes subies par le Client ou un tiers.

16.3. Dépendance aux tiers

Le Client reconnaît que MyWebShop dépend, dans de nombreux cas, d’intervenants, logiciels, plateformes, hébergeurs, API, navigateurs, systèmes de paiement, services SaaS, registrars, moteurs de recherche, réseaux sociaux, éditeurs, transporteurs de données ou autres prestataires tiers.

MyWebShop ne saurait être responsable des défaillances, interruptions, bugs, changements de politique, limitations techniques, arrêts de service, restrictions ou évolutions imputables à ces tiers.

16.4. Contenus

Lorsque MyWebShop est amenée à intégrer, corriger, rédiger, reformuler ou positionner des contenus à la demande du Client sans validation juridique préalable, la responsabilité de MyWebShop ne pourra être engagée à raison de l’usage, de la publication ou des conséquences liées à ces contenus.

16.5. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de MyWebShop, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

17. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : défaillance des réseaux, coupure d’accès, panne majeure, grève, conflit social, incendie, inondation, guerre, attentat, cyberattaque massive, indisponibilité générale d’un prestataire tiers critique, ou décision administrative empêchant l’exécution normale du contrat.

La Partie invoquant un tel événement en informera l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

18. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations, données, documents, méthodes, accès, conditions commerciales, résultats d’analyse, procédés, algorithmes, documentations et plus généralement toute information non publique obtenue dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
déjà connues antérieurement ;
obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à confidentialité ;
dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une décision de justice.

Sauf accord contraire, cette obligation survivra pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées par MyWebShop le sont uniquement dans le cadre de l’exécution des Services, du suivi commercial, de la gestion administrative, comptable, contractuelle et technique de la relation avec le Client.

Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers hors cas nécessaires à l’exécution des Services, au respect d’une obligation légale, ou à l’intervention d’un sous-traitant technique.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse de contact publiée par MyWebShop.

20. Relations entre les parties, cession et sous-traitance

Les Parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, mandat, société de fait, coentreprise ou représentation.

Le Client ne peut céder tout ou partie de la relation contractuelle sans accord écrit préalable de MyWebShop.

MyWebShop peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout prestataire ou partenaire de son choix, sous sa responsabilité contractuelle.

21. Promotion et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, MyWebShop est autorisée à citer le nom, la dénomination sociale, le logo, la marque et la nature générale de la prestation réalisée à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Toute autre utilisation spécifique d’un contenu, d’un document, d’un screenshot, d’un témoignage ou d’un cas client détaillé fera l’objet d’un accord préalable lorsque cela est nécessaire.

22. Assurances

MyWebShop déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la couverture de ses propres risques et responsabilités.

23. Nullité partielle et renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit, d’une clause ou d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

24. Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut, en cas de litige non résolu avec MyWebShop, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.

À compléter impérativement avec les coordonnées exactes du médiateur effectivement désigné par l’entreprise :

Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

Tant que cette partie n’est pas complétée avec le bon organisme, elle n’est pas juridiquement propre.

25. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables au Code de la consommation demeurent réservées.